Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la consultation du site https://palacilano.com, la sélection et l’achat de meubles et d’articles pour la maison proposés à la vente sur celui-ci. Elles encadrent les contrats de vente à distance conclus avec les consommateurs situés en France.
Avant de passer commande, le consommateur peut prendre connaissance des présentes conditions et des informations relatives aux produits, aux prix, au paiement, à la livraison et aux droits dont il bénéficie. La validation de la commande intervient selon les étapes et modalités prévues par la réglementation applicable au commerce électronique et à la protection des consommateurs.
Aucune stipulation des présentes conditions ne peut supprimer ou limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation française ou européenne. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives applicables prévalent.
2. Compte client et utilisation du site
Lorsque la création d’un compte est proposée, le consommateur s’engage à communiquer des informations exactes, sincères et à les tenir à jour. Il lui appartient de préserver la confidentialité de ses identifiants et de signaler rapidement au service client toute utilisation non autorisée de son compte.
Le site ne doit pas être utilisé à des fins frauduleuses ou illicites, ni pour porter atteinte à son fonctionnement ou aux droits de tiers. L’accès au site peut être temporairement interrompu en raison d’opérations de maintenance, d’incidents techniques ou de circonstances indépendantes de notre volonté.
Notre responsabilité est appréciée conformément aux dispositions légales applicables. Aucune clause ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.
3. Produits, disponibilité et prix
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leurs dimensions, leur description, leur couleur et les autres paramètres communiqués, sont indiquées sur les fiches produits correspondantes. Les photographies sont destinées à illustrer les articles. De légères différences d’apparence peuvent résulter des conditions de prise de vue ou des réglages d’affichage, sans remettre en cause les caractéristiques contractuelles du produit ni les garanties légales applicables.
Les offres sont proposées dans la limite des disponibilités. Si un produit devient indisponible après la commande, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais et la commande concernée est traitée conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de remboursement.
Les prix sont indiqués en euros (EUR) et correspondent aux prix affichés au moment de la commande. Les frais de livraison sont de 6,99 € pour toute commande d’un montant inférieur à 89,99 €. Ils sont gratuits pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 89,99 €. Les prix des produits incluent les taxes applicables. Le montant total à payer, comprenant les éventuels frais de livraison, est présenté au consommateur avant la validation définitive de sa commande. Aucun frais supplémentaire non annoncé préalablement ne peut lui être imposé.
4. Commandes et modalités de paiement
Le consommateur sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant de confirmer sa commande, il lui appartient de vérifier les articles, les quantités, les coordonnées de livraison, les frais applicables et le montant total. Le parcours de commande doit lui permettre de repérer et de corriger les éventuelles erreurs avant la validation.
La dernière étape de validation indique clairement que la commande implique une obligation de paiement. Le consommateur confirme alors sa commande au moyen du bouton ou de la fonction de validation présentant sans ambiguïté cette obligation. La conclusion du contrat est déterminée conformément aux règles légales applicables et aux étapes de confirmation effectivement présentées sur le site.
Les moyens de paiement par carte acceptés sont American Express, Diners Club, Discover, Mastercard, Visa et JCB. Le paiement est effectué au cours du processus de commande, selon les instructions affichées. Son succès est établi à partir du résultat effectif de la transaction et des informations de confirmation de commande. En cas d’échec ou d’impossibilité de confirmer le paiement, le consommateur peut contacter notre service client à l’adresse support@palacilano.com ou au +81 79-287-4631.
5. Annulation des commandes
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le consommateur peut demander son annulation par courrier électronique à support@palacilano.com ou, à défaut, par téléphone au +81 79-287-4631. Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et les informations nécessaires à son identification. Nous vérifions alors l’état de traitement de la commande.
Lorsque l’annulation d’une commande non expédiée est confirmée, la commande est annulée et son montant est intégralement remboursé, sans frais d’annulation. Le remboursement est initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation, sur le moyen de paiement initial. Le délai d’apparition des fonds dépend ensuite de la banque ou de l’établissement de paiement.
Après remise du colis au transporteur, l’annulation par la procédure habituelle ne peut généralement plus être effectuée. Cette situation ne prive toutefois pas le consommateur de son droit légal de rétractation : il peut notifier sa décision de se rétracter dans le délai légal, y compris avant la réception du produit, dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités complémentaires sont décrites dans la Politique d'annulation des commandes. L’exercice du droit légal de rétractation reste indépendant de la procédure ordinaire d’annulation.
6. Livraison et expédition
Les livraisons sont proposées sur l’ensemble du territoire français. Les frais de livraison sont de 6,99 € pour les commandes inférieures à 89,99 € et gratuits à partir de 89,99 € inclus.
Le délai de traitement de la commande est généralement de 1 à 3 jours ouvrés. Les produits sont expédiés depuis un entrepôt situé en France. Les transporteurs utilisés comprennent DHL, UPS et FedEx. Le délai estimatif d’acheminement est de 8 à 11 jours ouvrés à compter de la remise du colis au transporteur. Ce délai de transport s’ajoute au délai de traitement de la commande.
Les informations d’expédition et de suivi sont communiquées lorsqu’elles sont disponibles. Leur mise à jour peut nécessiter un certain temps. En cas de retard, de perte, de dommage ou d’anomalie de livraison, le consommateur peut contacter support@palacilano.com en indiquant son numéro de commande et, si possible, les éléments utiles à l’examen de la situation.
Le recours à un transporteur ne décharge pas le vendeur de ses obligations légales relatives à la livraison et au transfert des risques. Les incidents de livraison sont traités conformément aux dispositions impératives applicables.
Les informations détaillées figurent dans la Politique d'expédition et de livraison.
7. Retours et remboursements
Pour les ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Pour un contrat portant sur un bien, ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de livraison en plusieurs fois ou de biens livrés séparément dans une même commande, le délai court conformément aux règles légales à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot.
La décision de rétractation peut être notifiée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Elle n’est pas soumise à une autorisation discrétionnaire préalable. Lorsque la réglementation impose une fonctionnalité de rétractation en ligne pour le contrat concerné, celle-ci doit également être mise à disposition dans les conditions prévues par la loi. Le consommateur renvoie ensuite les biens conformément aux modalités communiquées. Les frais directs de retour peuvent être à sa charge lorsqu’il en a été informé conformément à la loi. Ils sont pris en charge par le vendeur lorsque le retour est dû à un produit endommagé, défectueux ou non conforme, ou à une erreur de préparation qui lui est imputable.
En cas de rétractation légale, le remboursement intervient dans le délai prévu par la loi, en principe dans les 14 jours suivant la notification de la décision. Dans les conditions légalement autorisées, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement comprend les sommes dues au titre des biens et les frais de livraison standard, à l’exclusion du supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur. Aucun frais ou pénalité injustifié ne peut être appliqué.
En complément du droit légal de rétractation, une politique commerciale de retour de 45 jours est proposée selon les conditions prévues par notre politique de retour. Cette période commerciale supplémentaire ne constitue pas un délai légal de rétractation et ne réduit en rien le délai légal de 14 jours. Pour une demande relevant uniquement de cette politique commerciale, des informations telles que le numéro de commande, le motif du retour ou des photographies utiles peuvent être demandées afin de vérifier l’éligibilité et l’état du produit. Ces exigences ne sont pas une condition à l’exercice du droit légal de rétractation.
Pour les retours commerciaux acceptés au titre de cette période supplémentaire, le remboursement est initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit. Il est effectué, en principe, sur le moyen de paiement initial. Le délai d’apparition des fonds dépend de la banque ou de l’établissement de paiement.
Une étiquette de retour électronique est fournie afin que le consommateur puisse la télécharger et l’imprimer. Pour un retour lié à un changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur dans la mesure où la loi et les conditions commerciales applicables le permettent. Les frais de retour liés à un défaut, à un dommage de transport ou à l’envoi d’un produit erroné sont pris en charge par le vendeur. Aucun frais fixe de retour non annoncé et non justifié ne sera ajouté.
Le service ne propose pas d’échange direct. Le consommateur peut, lorsque les conditions applicables le permettent, retourner le produit en vue d’un remboursement puis passer une nouvelle commande. Cette modalité ne limite ni les garanties légales ni les droits dont il dispose en cas de défaut de conformité ou de vice caché. Les produits endommagés, incorrects, incomplets ou ne correspondant pas à la commande sont traités conformément aux obligations légales du vendeur.
Les modalités pratiques sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement. Cette politique commerciale ne remplace ni le droit légal de rétractation ni la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.
8. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la navigation, de la commande, du paiement, de la livraison et du service après-vente, certaines données personnelles peuvent être traitées pour assurer le fonctionnement des services et l’exécution des obligations liées à la vente. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux autres règles applicables.
Selon leur finalité, les traitements reposent notamment sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime ou le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis. Le consommateur peut exercer, dans les conditions prévues par la réglementation, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à support@palacilano.com. Le consommateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Des mesures de sécurité appropriées sont mises en œuvre pour protéger les données, sans qu’une sécurité absolue puisse être garantie.
9. Garanties légales et droits du consommateur
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions et délais fixés par les dispositions légales applicables. Lorsque les conditions sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement, ou bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s’applique aux défauts cachés répondant aux conditions légales et permet d’exercer les recours prévus par ces dispositions.
Les politiques commerciales de retour et de remboursement ne se substituent pas à ces garanties et ne peuvent en réduire la portée. Toute disposition des présentes conditions doit être interprétée sous réserve des droits impératifs reconnus au consommateur.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont mises en œuvre dans le respect des règles françaises et européennes applicables à la protection des consommateurs et aux contrats de vente à distance. Le consommateur qui réside habituellement en France conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables, conformément notamment aux règles européennes relatives aux contrats conclus avec les consommateurs. Aucune stipulation ne peut avoir pour effet de le priver de ces protections.
En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter notre service client à support@palacilano.com ou au +81 79-287-4631 afin de rechercher une solution amiable. Il conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
Le consommateur peut également, lorsqu’il remplit les conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées conformément aux obligations légales applicables. Aucune affiliation à un organisme de médiation particulier n’est déclarée dans les présentes conditions.
11. Contact
Nom du site : Palacilano.
Site web : https://palacilano.com.
Adresse e-mail : support@palacilano.com.
Téléphone : +81 79-287-4631.
Adresse postale : 7-29-3 Kokubunji, Mikuninocho, Himeji, préfecture de Hyogo 671-0234, Japon.
Zone de livraison : France entière.
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:30.