Politique de retour et de remboursement

1. Informations générales

La présente Politique de retour et de remboursement définit les conditions de rétractation, de retour, d’annulation et de remboursement des commandes passées sur notre site https://palacilano.com et livrées en France.

Nous proposons un service de retour et de remboursement, mais ne proposons pas d’échange direct de produits. En raison de nos procédures de traitement des commandes, de gestion des stocks et d’organisation logistique, les clients souhaitant obtenir un autre article peuvent effectuer un retour conformément aux conditions applicables, puis passer une nouvelle commande après réception du remboursement.

La présente politique distingue le droit légal de rétractation de 14 jours, prévu par le Code de la consommation, de notre politique commerciale complémentaire de retour sous 45 jours. Cette dernière ne remplace ni ne limite les droits légaux des consommateurs.

2. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai légal de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision.

Pour les achats effectués en ligne, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir le lendemain de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, vous devez nous informer clairement de votre décision de vous rétracter, notamment par courrier électronique à l’adresse support@palacilano.com. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin de cette politique.

L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable de notre part. Vous n’êtes pas tenu de fournir un motif ni de justifier votre décision.

Après nous avoir informés de votre décision, vous devez retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre rétractation. Les modalités de retour et l’adresse de destination vous seront communiquées par courrier électronique.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux autres catégories de biens expressément exclues par la loi.

Vous pouvez manipuler et examiner les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toutefois, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen, conformément à la législation applicable.

3. Politique commerciale de retour sous 45 jours

En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, nous proposons une politique commerciale permettant de demander un retour dans un délai de 45 jours à compter de la réception du produit.

Cette possibilité constitue un avantage commercial supplémentaire et ne représente pas une obligation légale. Elle ne remplace, ne réduit et ne modifie en aucun cas le droit légal de rétractation de 14 jours.

Pour bénéficier de cette politique commerciale après expiration du délai légal de rétractation, les conditions suivantes doivent être respectées :

Les produits doivent être non utilisés, non endommagés et conservés dans leur état d’origine. L’emballage d’origine, les accessoires et les documents fournis doivent être conservés dans la mesure du possible.

La demande doit être accompagnée du numéro de commande, du motif du retour et, si nécessaire, de photographies permettant de vérifier l’état du produit.

Les demandes effectuées au titre de cette politique commerciale peuvent faire l’objet d’un examen portant sur le respect des conditions ci-dessus. Lorsque les conditions ne sont pas remplies, nous pouvons refuser le retour dans le cadre de cette politique commerciale complémentaire.

Ces conditions d’acceptation commerciale ne s’appliquent pas à l’exercice du droit légal de rétractation ni aux autres droits légaux du consommateur.

4. Conditions d’annulation des commandes

Avant l’expédition, vous pouvez demander l’annulation de votre commande tant que le produit n’a pas été remis au transporteur.

Après confirmation de l’annulation, nous procédons au remboursement intégral des sommes versées, selon le mode de paiement initial.

Une fois le produit remis au transporteur, l’annulation directe n’est généralement plus possible. Vous pouvez toutefois demander un retour après réception du produit, conformément au droit légal de rétractation ou à notre politique commerciale de retour sous 45 jours.

Le fait qu’une commande ait été expédiée ne peut en aucun cas vous priver de votre droit légal de rétractation.

5. Conditions de retour et exceptions

Les retours sont traités conformément au droit légal de rétractation ou à notre politique commerciale complémentaire, selon la date de la demande et les circonstances du retour.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les conditions commerciales relatives à l’état neuf du produit ou à la conservation obligatoire de son emballage d’origine ne peuvent pas être utilisées pour refuser automatiquement un retour. Toute dépréciation éventuelle est appréciée conformément aux dispositions légales applicables.

Dans le cadre de notre politique commerciale de 45 jours, les produits doivent être non utilisés, non endommagés et accompagnés, dans la mesure du possible, de leurs accessoires, documents et emballages d’origine.

Les produits endommagés par une mauvaise utilisation ou une manipulation inappropriée peuvent ne pas être acceptés au titre de notre politique commerciale complémentaire.

Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dont vous pouvez bénéficier dans les conditions prévues par la loi.

6. Procédure de demande de retour

Pour exercer votre droit légal de rétractation, vous pouvez nous adresser une déclaration claire par courrier électronique à support@palacilano.com. Il vous suffit d’indiquer votre décision de vous rétracter. Aucun motif ni accord préalable n’est nécessaire.

Pour une demande effectuée dans le cadre de notre politique commerciale de retour sous 45 jours, veuillez suivre les étapes suivantes.

Étape 1 : Soumettre une demande de retour.

Contactez-nous à l’adresse support@palacilano.com en indiquant votre numéro de commande, le motif du retour et, si nécessaire, des photographies du produit.

Étape 2 : Examen de la demande.

Nous vérifions la date de réception, le statut de la commande et les conditions applicables à la demande commerciale. Cet examen concerne uniquement notre politique commerciale et ne conditionne pas l’exercice du droit légal de rétractation.

Étape 3 : Retour du produit.

Lorsque la demande commerciale est acceptée, ou lorsque les modalités de retour doivent être communiquées dans le cadre d’une rétractation légale, nous vous transmettons par courrier électronique une étiquette de retour électronique ainsi que les instructions nécessaires.

Vous devez télécharger et imprimer cette étiquette, puis la coller correctement sur le colis avant son expédition.

Étape 4 : Réception et vérification.

À réception du colis, nous vérifions le produit retourné, ses accessoires et son état général, dans le respect des droits légaux du consommateur.

Étape 5 : Traitement du remboursement.

Pour les retours relevant de notre politique commerciale de 45 jours, le remboursement est initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après la vérification du produit retourné.

Ce délai concerne uniquement notre traitement interne des remboursements commerciaux et ne remplace pas les délais légaux applicables au droit de rétractation.

7. Étiquette et frais de retour

Lorsqu'un retour est accepté ou organisé conformément aux modalités applicables, nous transmettons une étiquette de retour électronique par courrier électronique.

Vous devez télécharger et imprimer cette étiquette, puis la fixer sur le colis conformément aux instructions communiquées. L'étiquette n'est pas nécessairement incluse dans le colis d'origine.

Les frais de retour sont répartis comme suit.

Pour les retours liés à un changement d'avis, à une préférence personnelle ou à une décision de ne plus conserver le produit, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, conformément aux dispositions légales applicables. Cette règle s'applique également aux retours effectués dans le cadre de notre politique commerciale de 45 jours.

Les frais de transport de retour effectivement applicables peuvent être déduits du remboursement lorsqu'ils sont légalement à la charge du consommateur et que leur montant ou leur principe a été clairement communiqué au préalable.

En revanche, lorsque le retour résulte d'un produit défectueux, endommagé pendant le transport, incorrect ou non conforme à la commande, nous prenons en charge les frais de retour correspondants. Le client n'a pas à supporter les frais d'étiquette ou de transport liés à ces problèmes.

Aucun frais fixe de traitement, aucune pénalité de retour et aucun frais administratif obligatoire ne sont appliqués. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé du seul fait de l'exercice du droit légal de rétractation.

8. Produits endommagés, incorrects ou non conformes

Si vous recevez un produit endommagé pendant le transport, nous vous invitons à nous contacter dès que possible à support@palacilano.com en indiquant votre numéro de commande et en joignant des photographies montrant les dommages constatés.

Après examen de la situation, nous vous proposerons une solution adaptée, pouvant inclure un retour gratuit, un remboursement intégral ou un remboursement partiel, selon les circonstances et les dispositions légales applicables.

Si vous recevez un produit différent de celui commandé, nous prenons en charge les frais de retour correspondants et examinons la solution appropriée, notamment le remboursement intégral ou toute autre solution convenue avec vous.

Si un produit est livré avec des accessoires ou des pièces manquants, nous étudions la situation afin de proposer une solution adaptée, telle que l'envoi des éléments manquants ou, selon le cas, un remboursement partiel.

En cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation ou de manipulations imputables au consommateur, une éventuelle dépréciation peut être prise en compte dans les limites autorisées par la loi. Aucun montant ne sera déduit sans justification.

Dans le cadre de la politique commerciale de 45 jours, un produit ne respectant pas les conditions commerciales de retour peut faire l'objet d'un refus au titre de cet avantage complémentaire. Toutefois, ce refus ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur, notamment au droit de rétractation lorsqu'il est encore applicable et aux garanties légales.

9. Modalités et délais de remboursement

Les remboursements sont effectués selon des modalités distinctes en fonction du régime applicable.

Remboursement au titre du droit légal de rétractation

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, nous procédons au remboursement des sommes dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Lorsque le produit doit être retourné, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération effective du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement comprend le prix des produits ainsi que les frais de livraison standard initialement payés. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés, conformément à la loi.

Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur lorsque la réglementation applicable le prévoit et que cette information a été communiquée avant la commande.

Remboursement au titre de la politique commerciale de 45 jours

Pour les retours relevant de notre politique commerciale complémentaire, le remboursement est initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception et vérification du produit retourné.

Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande initiale.

Le délai de traitement par notre service et le délai d'apparition effective des fonds sur votre compte sont deux délais distincts. Le délai final de crédit dépend de votre banque, de l'émetteur de votre carte ou de votre prestataire de paiement.

10. Coordonnées et service client

Pour toute question concernant une annulation, une demande de retour, une rétractation ou un remboursement, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes.

Site internet : https://palacilano.com

Adresse électronique : support@palacilano.com

Téléphone : +81 79-287-4631

Adresse de contact : 7-29-3 Kokubunji, Mikuninocho, Himeji, préfecture de Hyogo 671-0234, Japon.

Notre adresse de contact ne constitue pas automatiquement une adresse de retour. L'adresse à utiliser pour le renvoi d'un produit vous sera communiquée par courrier électronique en fonction de votre commande et des modalités de retour applicables.

Horaires du service client :

Du lundi au vendredi : 09h00–12h00 et 14h00–18h30.

11. Formulaire type de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous pouvez utiliser le formulaire type suivant pour exercer votre droit légal de rétractation. Son utilisation est facultative. Vous pouvez également nous informer de votre décision par toute autre déclaration claire et non équivoque.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de : Service client Palacilano

Adresse électronique : support@palacilano.com

Adresse de contact : 7-29-3 Kokubunji, Mikuninocho, Himeji, préfecture de Hyogo 671-0234, Japon.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

Nom du ou des produits : __________________________________

Numéro de commande : __________________________________

Date de commande : __________________________________

Date de réception du ou des produits : __________________________________

Nom du consommateur : __________________________________

Adresse du consommateur : __________________________________

Code postal et ville : __________________________________

Pays : __________________________________

Date : __________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :